RAPPEL HISTORIQUE ET LEGISLATIF
La commune de Coublevie a dépassé les 3500 habitants avant 1999.
En 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est promulguée. Elle oblige les communes de plus de 3500 habitants à compter au moins 20 % de logements sociaux.
A cette date, Coublevie comptait moins de 10 logementS sociaux. La loi imposait aussi des pénalités aux communes ne respectant pas ce taux. Pendant quelques années, la commune n’a pas fait l’effort de construire ces logements, ni même ne l’a imposé aux promoteurs construisant sur des terrains privés.
En 2013, le nouveau plan local d’urbanisme (PLU), principal document d’urbanisme réglementant les constructions sur la commune, est adopté. Ce document actait l’obligation de la commune de satisfaire à la loi SRU (20% de logement social). Il permettait en particulier de construire des habitations de 3 étages dans la partie basse de la commune, mais aussi évitait l’extension des hameaux pour protéger la faune et de la flore, et les zones agricoles et sylvicoles. Cette modification était nécessaire sans quoi la commune aurait eu une urbanisation encore plus rapide et anarchique.
En 2014, la loi ALUR supprime des PLU la surface minimum d’un terrain pour construire. L’idée est d’éviter l’étalement urbain et d’offrir des surfaces constructibles moins onéreuses. La conséquence est pour la commune la multiplication des divisions de parcelles réalisées par des propriétaires privés et permettant la construction de pavillons sur des petites parcelles. Nous assistons alors à un accroissement du nombre total de logements, diminuant mécaniquement la part des logements sociaux déjà construits.
En 2015 le pacte pour le logement social durcit fortement les pénalités pour les communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour atteindre le taux de 20%. L’état fixe un plan triennal de constructions de logements sociaux. La commune doit s’y soumettre et modifier si besoin ces documents d’urbanisme (PLU). Si la commune faillit à ces obligations les pénalités sont augmentées (jusqu’à 4 fois la valeur de la pénalité fixée par l’article 55 de la loi SRU).
En 2017 la commune est intégrée dans l’aire urbaine de la région grenobloise. La conséquence est une augmentation du taux de logement sociaux de 20 à 25%, bien que notre commune ne soit pas considérée comme une zone dite tendue.
Aujourd’hui, la commune compte 8% de logements sociaux. Nous sommes très loin des 25% et donc nous devons payer des pénalités. Elles s’élèvent à 70 000 € par an. Si nous entravons l’effort de construction, elles pourraient alors s’élever à 280 000 €.
NOTRE VOLONTE POUR LES ANNEES A VENIR
On entend construction « IRAISONNEE », avec comme exemple la multiplication des petits pavillons sur des petits terrains comme par exemple proche de Plan Menu et de la Courbassière ou les habitations de trois étages route de Saint-Jean ou encore le projet du Pattolat .
Pour les premiers, la suppression de la surface minimale ne nous laisse que peu de solutions qui pourraient être au détriment des propriétaires fonciers souhaitant vendre.
Pour les projets à venir qui se font sur des terrains privés, il nous faudra changer le PLU.
Celui en cours, avec quelques modifications mineures, a été voté en 2013. Or comme nous ne satisfaisons pas à nos obligations légales, l’état par l’intermédiaire du préfet s’opposera à toutes modifications de l’urbanisation sur les terrains déjà ouverts à la construction. Nous le savons par expérience puisque certaines de nos demandes de modifications ont été refusées par le préfet.
Cela sera donc inutile et temps que le nouveau PLU ne sera pas adopté, l’ancien s’appliquera.
Il faut aussi se placer dans un contexte plus global. Coublevie est admirablement bien située, proche de bassins d’emplois (Voiron, Centr’Alp…) et bien desservie par les transports en commun (Transisère, réseau du pays voironnais). De plus notre pays souffre d’un déficit de logements et en particulier de logements bon marché. Le maire est aussi le représentant de l’état sur la commune et se doit des respecter les lois adoptées par le parlement.
Nous avons réfléchi aux évolutions de l’urbanisation et nous pensons qu’au lieu de perdre du temps et des ressources précieuses (pénalités à payer) à systématiquement la combattre, il vaut mieux l’accompagner en apportant à la population les services qu’une commune se doit d’avoir.
L’équipe de « AVEC VOUS COUBLEVIE DEMAIN »
Avec vous, Coublevie demain ! 